L’Ontario entreprend des consultations pour renforcer la protection des données personnelles

Le gouvernement de l’Ontario a entrepris des consultations visant à améliorer les lois de la province en matière de protection de la vie privée. Les personnes et les entreprises provenant d’un vaste éventail de secteurs, notamment la technologie, les finances et les services, ainsi que le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, auront l’occasion de contribuer aux efforts visant à renforcer la transparence et la responsabilisation en matière de collecte, d’utilisation et de protection des renseignements personnels en ligne.

« Notre gouvernement entend toujours les inquiétudes concernant la protection de la vie privée dans la province, a déclaré Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Ces préoccupations ont été confirmées à nouveau lors de la pandémie de COVID-19, alors que les Ontariens doivent désormais se fier davantage aux plateformes numériques pour accomplir leurs tâches quotidiennes. Compte tenu de la dépendance accrue à l’égard de ces plateformes, il est absolument nécessaire de renforcer la confiance du public et des consommateurs en ce qui concerne l’économie numérique. J’encourage tous les Ontariens à participer à ces consultations, car la protection de la vie privée est d’une importance capitale pour tout le monde. »

Au moyen d’un questionnaire en ligne, de commentaires écrits et de conférences Web, le gouvernement collabore avec la population de l’Ontario pour créer un cadre législatif pour la protection de la vie privée dans le secteur privé de la province.

La province cherche à obtenir des conseils sur les moyens d’y parvenir :

• Accroître la transparence pour les particuliers, donnant aux Ontariens plus de détails sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés par les entreprises et les organismes.

• Renforcer les dispositions sur le consentement, permettant aux particuliers de révoquer leur consentement à tout moment, et adoptant un modèle « à option d’adhésion » pour les utilisations secondaires de leurs renseignements personnels.

• Instaurer le droit pour les particuliers de demander la suppression de leurs renseignements personnels, sous réserve des restrictions applicables (ce droit est aussi connu sous le nom d’« effacement » ou de « droit à l’oubli »).

• Instaurer le droit pour les particuliers d’obtenir leurs données dans un format numérique standard et portable, leur donnant ainsi une plus grande liberté pour changer de fournisseur de services sans perdre leurs données (ce droit s’appelle la « portabilité des données »).

• Accroître les pouvoirs d’application de la loi du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée afin de garantir que les entreprises respectent la loi, notamment en donnant au Commissaire la possibilité d’imposer des sanctions.

• Mettre en place des exigences pour les données qui ont été dépersonnalisées et tirées de renseignements personnels,dans un souci de clarté de l’applicabilité des mesures de protection de la vie privée.

• Élargir le champ d’application de la loi afin d’inclure les organisations non commerciales, y compris les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les syndicats et les partis politiques.

• Créer un cadre législatif permettant la création de fiducies de données pour le partage de données respectant la protection de la vie privée.

« Alors que l’Ontario se prépare à faire face aux réalités post-COVID, l’économie mondiale axée sur les données continue de progresser et présente de nouveaux défis aux décideurs politiques, a déclaré Benjamin Bergen, directeur général du Conseil canadien des innovateurs (CCI). Nos membres saluent l’effort du gouvernement pour concevoir un cadre nouveau et mis à jour qui lui permet de régir les effets économiques et non économiques du monde axé sur les données, où la collecte, l’utilisation et la monétisation des données personnelles sont au centre de nouveaux modèles commerciaux. La protection de la vie privée et la croissance de l’industrie n’ont pas besoin d’être contradictoires et nous attendons avec impatience les discussions sur la meilleure façon d’améliorer les éléments fondamentaux de la vie privée tout en positionnant l’Ontario comme un chef de file dans l’économie de l’innovation du XXIe siècle. »

Les commentaires écrits des entreprises touchées et du grand public seront acceptés jusqu’au 1er octobre 2020. Tout le monde peut participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne.