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Le gouvernement de l’Ontario assure la stabilité du marché locatif de l’Ontario en augmentant les amendes relatives aux expulsions illégales et en renforçant la nécessité pour les locateurs d’explorer les ententes de remboursement possibles avant de songer à l’expulsion. Ces mesures sont incluses à la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, qui a reçu la sanction royale aujourd’hui.
« Nous savons que la pandémie de COVID-19 a créé des difficultés pour les locataires et les locateurs, et que certains ménages risquent l’expulsion pour avoir accumulé des arriérés de loyer durant la crise sanitaire », a affirmé Steve Clark, le ministre des Affaires municipales et du Logement. « En apportant ces changements, nous tentons de faire en sorte que les locataires conservent leur logement tout en aidant les locateurs à se faire payer au moyen d’une entente réciproque de remboursement. Il s’agit d’une meilleure approche, surtout en ces moments difficiles. »
La Loi, qui met à jour la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2011 sur les services de logement, facilitera la résolution des différends et protégera les locataires contre les expulsions illégales en :
- prévoyant un dédommagement du locataire équivalant à un mois de loyer dans les cas d’expulsion « non fondée sur un manquement »;
- permettant à la Commission de la location immobilière d’ordonner le paiement d’un dédommagement pouvant s’élever à 12 mois de loyer en cas d’avis d’expulsion de mauvaise foi ou lorsque le locateur ne laisse pas le locataire emménager de nouveau dans le logement après des rénovations ou des réparations;
- doublant le montant des amendes maximales imposées pour des infractions à la Loi, en les faisant passer à 50 000 $ pour une personne physique et à 250 000 $ pour une personne morale.
De plus, les modifications apportées moderniseront et simplifieront les processus de résolution des différends de la Commission de la location immobilière et encourageront l’utilisation de modes de règlement autres que les audiences pour résoudre certaines questions et favoriser les règlements négociés. La Commission de la location immobilière doit maintenant déterminer si le locateur a tenté de négocier une entente de remboursement des sommes dues avec le locataire avant d’émettre une ordonnance d’expulsion pour arriérés de loyer en lien avec la COVID-19. Certains litiges, comme les différends touchant le paiement de factures de services publics en souffrance, seront réorientés de la Cour des petites créances à la Commission de la location immobilière.
De plus, dans le cadre de la stratégie pluriannuelle visant à assurer la stabilisation et la croissance du secteur du logement communautaire de l’Ontario, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement. Ces modifications aideront à conserver le parc de logements communautaires actuel en offrant aux fournisseurs de logements dont les accords d’exploitation et les hypothèques s’apprêtent à prendre fin des moyens de rester au sein du système de logement communautaire en signant une nouvelle entente de services avec des gestionnaires de services, et en encourageant les fournisseurs de logements actuels et éventuels à offrir des logements communautaires. Ces changements exigeraient aussi que les gestionnaires de services aient un système d’accès à l’aide au logement allant au-delà du simple loyer indexé sur le revenu et permettraient l’adoption d’une approche en matière de responsabilisation qui soit axée sur les résultats en modernisant les exigences désuètes relatives au niveau de service.
L’Ontario consultera les gestionnaires de services et les parties prenantes relativement aux règlements à adopter pour protéger, réparer et accroître le parc de logements communautaires, aux nouvelles règles du système d’accès et aux façons d’encourager l’adoption d’approches novatrices.
Ces changements donnent suite aux engagements pris par le gouvernement dans sa Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire et aux mesures déjà prises pour faciliter la vie des locataires et fournisseurs de logements, y compris en simplifiant le calcul du loyer indexé sur le revenu et en éliminant les règles pénalisant les personnes qui travaillent de longues heures ou reprennent les études.
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