L’Ontario appelle à des mesures fédérales immédiates pour réformer le processus de mise en liberté sous caution

« Le gouvernement fédéral n’a pas su limiter l’accès à la mise en liberté sous caution et sanctionner rigoureusement le crime, ce qui se traduit par des collectivités moins sûres en Ontario, a déploré Graham McGregor, ministre associé de la Lutte contre le vol d’automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution. Notre gouvernement fait ce qu’il peut en embauchant de nouveaux juges et procureurs, et en soutenant les policiers, mais à cause de l’inaction du gouvernement fédéral, il est devenu plus difficile de garder les criminels dangereux derrière les barreaux. Ça suffit. C’est maintenant qu’il faut mettre en place une réforme efficace du processus de mise en liberté sous caution. »

Bien que le gouvernement provincial ait pris d’importantes dispositions pour lutter contre le vol d’automobiles et réformer le processus de mise en liberté sous caution, dont un investissement de 29 millions de dollars, au début de l’année, pour nommer de nouveaux juges et embaucher des procureurs de la Couronne et du personnel en vue de réduire les retards accumulés dans le système de justice pénale, la capacité de la province de prendre d’autres mesures pour régler le problème des crimes graves et de la récidive est limitée par le Code criminel. C’est pour cette raison que le gouvernement provincial appelle le gouvernement fédéral à faire immédiatement ce qui suit pour renforcer la sécurité publique :

• Rétablir les peines minimales obligatoires pour les actes criminels graves, que le gouvernement fédéral au pouvoir a abrogées, en vue d’assurer l’imposition de peines adéquates et la justice pour les victimes.
• Supprimer l’accès au processus de mise en liberté sous caution pour les délinquants accusés de meurtre, de terrorisme, de traite de personne, de violence conjugale, de trafic de drogues, de possession à des fins criminelles ou d’usage d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, et de vol qualifié (par exemple, détournements de véhicule et violations de domicile).
• Rendre obligatoire une règle des trois coups qui exigerait la détention provisoire pour les récidivistes, pour qu’ils ne puissent pas réintégrer la société et commettre d’autres actes criminels avant leur comparution au tribunal.
• Rétablir les limites à l’accès à des peines avec sursis pour des crimes graves afin que les criminels dangereux se voient imposer des peines proportionnelles à leurs actes.
• Exiger le port de bracelets de surveillance électronique à la cheville comme condition de mise en liberté sous caution pour les crimes graves.
• Éliminer les crédits applicables aux peines d’emprisonnement pour chaque jour passé en détention provisoire pour les délinquants violents et les récidivistes.

Ces mesures, qui relèvent de la compétence fédérale, sont essentielles pour préserver la sécurité de la population et des collectivités dans notre province. Le gouvernement exhorte le gouvernement fédéral à mettre immédiatement en œuvre ces mesures et propose de collaborer à l’établissement d’autres solutions de protection de la population ontarienne.

« La sécurité publique est et continuera d’être une des priorités suprêmes de notre gouvernement, a martelé le solliciteur général Michael Kerzner. Nous avons constaté l’échec du système canadien de mise en liberté sous caution et ses conséquences néfastes pour la population de l’Ontario et ceux qui cherchent à protéger notre province. Nous n’allons pas rester silencieux pendant que le gouvernement fédéral refuse d’entendre que le système qu’il a cassé ne fonctionne pas. »