{"id":70792,"date":"2024-12-14T07:58:15","date_gmt":"2024-12-14T12:58:15","guid":{"rendered":"https:\/\/wawa-news.com\/?p=70792"},"modified":"2024-12-14T08:00:32","modified_gmt":"2024-12-14T13:00:32","slug":"la-premiere-periode-de-reclamation-pour-le-reglement-relatif-aux-services-a-lenfance-et-a-la-famille-des-premieres-nations-et-au-principe-de-jordan-debutera-le-10-mars-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/2024\/12\/14\/la-premiere-periode-de-reclamation-pour-le-reglement-relatif-aux-services-a-lenfance-et-a-la-famille-des-premieres-nations-et-au-principe-de-jordan-debutera-le-10-mars-2025\/","title":{"rendered":"La premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour le r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan d\u00e9butera le 10 mars 2025"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Les membres des groupes du r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan<\/span> pourront pr\u00e9senter leurs demandes d’indemnisation \u00e0 compter du 10 mars 2025.<\/p>\n

La premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9clamation \u00e0 s’ouvrir concerne le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/b> et le groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer<\/b>, qui repr\u00e9sentent deux des neuf groupes\u00a0 inclus dans le r\u00e8glement. Ces deux premiers groupes comprennent les membres des Premi\u00e8res Nations qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur foyer en tant qu’enfants entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils se trouvaient dans une r\u00e9serve ou au Yukon<\/span><\/b>, et qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des \u00e9tablissements financ\u00e9s par Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables.<\/p>\n

Lorsque la premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9clamation s’ouvrira, les membres du groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et du groupe des familles des enfants retir\u00e9s de leur foyer pourront pr\u00e9senter leur demande d’indemnisation en soumettant un formulaire de r\u00e9clamation \u00e0 l’administrateur. Jusqu’\u00e0 ce moment-l\u00e0, l’indemnisation n’est pas disponible.<\/p>\n

Les personnes qui sont adultes (\u00e2ge de la majorit\u00e9) en date du 10 mars 2025 auront trois ans \u00e0 compter de la date d’ouverture de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour soumettre leur r\u00e9clamation ; toutefois, les mineurs (ceux qui n’ont pas atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 en date du 10 mars 2025) auront trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils atteignent l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 pour soumettre leur r\u00e9clamation.<\/p>\n

\u00ab Les membres du groupe peuvent prendre des mesures d\u00e8s maintenant pour se pr\u00e9parer \u00e0 l’ouverture de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation \u00bb, d\u00e9clare David Sterns<\/span>, avocat du groupe, associ\u00e9 de Sotos LLP et membre du Comit\u00e9 de mise en \u0153uvre du r\u00e8glement. \u00ab Si vous envisagez de soumettre une r\u00e9clamation, nous vous encourageons \u00e0 commencer \u00e0 vous pr\u00e9parer pour la p\u00e9riode de r\u00e9clamation en vous assurant que vous disposez d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 \u00e9mise par le gouvernement et d’une adresse postale. Vous devriez \u00e9galement avoir un compte bancaire \u00e0 votre nom afin que l’administrateur puisse d\u00e9poser l’indemnit\u00e9 directement sur votre compte. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Les membres du groupe n’auront pas \u00e0 payer qui que ce soit pour les aider \u00e0 soumettre leur r\u00e9clamation ou \u00e0 recevoir un paiement dans le cadre de ce r\u00e8glement. \u00bb<\/p>\n

Plusieurs ressources et soutiens seront disponibles gratuitement pour aider les membres du groupe \u00e0 soumettre une r\u00e9clamation. Actuellement, le Centre de contact du r\u00e8glement (1-833-852-0755) est<\/span> ouvert du lundi au vendredi, de 8 h \u00e0 20 h HNE, \u00e0 l’exception des jours f\u00e9ri\u00e9s. Une fois la p\u00e9riode de r\u00e9clamation ouverte, le centre de contact sera \u00e9galement en mesure de mettre en relation les membres du groupe avec les agents de soutien aux r\u00e9clamations, qui peuvent fournir une aide individuelle pour remplir le formulaire de r\u00e9clamation virtuellement ou en personne, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les agents de soutien aux r\u00e9clamations peuvent \u00e9galement aider les membres du groupe \u00e0 se connecter \u00e0 des services locaux et \u00e0 des ressources en mati\u00e8re de mieux-\u00eatre.<\/p>\n

Les membres du groupe peuvent obtenir des informations g\u00e9n\u00e9rales et des mises \u00e0 jour sur le r\u00e8glement et le processus de r\u00e9clamation sur le site Web des Services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et du principe de Jordan<\/span>. Les membres du groupe qui ont des questions sur le r\u00e8glement peuvent \u00e9galement communiquer avec l’administrateur au 1-833-852-0755.<\/p>\n

Les membres du groupe peuvent obtenir des conseils en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et un soutien en cas de crise, 24 heures sur 24, par l’interm\u00e9diaire de la Ligne d’\u00e9coute d’Espoir pour le mieux-\u00eatre, au 1-855-242-3310, ou sur le site Web de la Ligne d’\u00e9coute d’espoir pour le mieux-\u00eatre. Les services de counseling sont disponibles en anglais, en fran\u00e7ais, en cri et en ojibway, sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent \u00e9galement appeler Jeunesse, J’\u00e9coute\u00a0 en tout temps au 1-800-668-6868 ou envoyer PREMI\u00c8RESNATIONS par texto au 686868.<\/p>\n

\u00c0 propos <\/b><\/p>\n

L’entente de r\u00e8glement relative aux services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan<\/span> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Cour f\u00e9d\u00e9rale le 24 octobre 2023 et<\/span> vise \u00e0 indemniser les personnes l\u00e9s\u00e9es par le sous-financement discriminatoire du Programme des services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et celles touch\u00e9es par l’interpr\u00e9tation \u00e9troite du principe de Jordan<\/span> par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. L’accord de r\u00e8glement de 23,34 milliards de dollars fait suite aux ordonnances d’indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2019, qui s’est pench\u00e9 sur la discrimination syst\u00e9mique \u00e0 l’\u00e9gard des enfants et des familles des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n

Pour plus d’informations, veuillez contacter : \u00a0<\/b> \u00a0 \u00a0
Deborah Perne<\/span>
Relations avec les m\u00e9dias, Castlemain \u00a0
R\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan<\/span> \u00a0\u00a0
Courriel : Media@FNChildClaims.ca \u00a0
Ligne pour les m\u00e9dias : 1-877-360-1557<\/p>\n

SOURCE R\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les membres des groupes du r\u00e8glement relatif aux services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations et au principe de Jordan pourront pr\u00e9senter leurs demandes d’indemnisation \u00e0 compter du 10 mars 2025. La premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9clamation \u00e0 s’ouvrir concerne le groupe des enfants retir\u00e9s de leur foyer et le groupe des familles …<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":70790,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-70792","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-indigenous"],"publishpress_future_action":{"enabled":false,"date":"2026-05-03 04:00:50","action":"change-status","newStatus":"draft","terms":[],"taxonomy":"category","extraData":[]},"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70792","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=70792"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70792\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":70794,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70792\/revisions\/70794"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/70790"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70792"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=70792"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70792"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}