{"id":33728,"date":"2020-07-01T08:08:24","date_gmt":"2020-07-01T12:08:24","guid":{"rendered":"https:\/\/wawa-news.com\/?p=33728"},"modified":"2020-07-01T08:09:24","modified_gmt":"2020-07-01T12:09:24","slug":"lontario-met-a-jour-et-modernise-ses-lois-et-reglements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/2020\/07\/01\/lontario-met-a-jour-et-modernise-ses-lois-et-reglements\/","title":{"rendered":"L&#8217;Ontario met \u00e0 jour et modernise ses lois et r\u00e8glements"},"content":{"rendered":"<p>Les changements aux lois et aux r\u00e8glements qui suivent entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par minist\u00e8re responsable :<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re de l&#8217;Agriculture, de l&#8217;Alimentation et des Affaires rurales<\/strong><\/p>\n<p>Dans le but d&#8217;assurer la protection continue de la sant\u00e9 animale, une modification r\u00e9glementaire \u00e0 la\u00a0<em>Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail<\/em>\u00a0prolongera les permis des points de vente d&#8217;une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire afin que ces points de vente puissent continuer \u00e0 fournir des m\u00e9dicaments au milieu agricole. Cette modification assurera une validit\u00e9 ininterrompue des permis des points de vente jusqu&#8217;\u00e0 la mise en place d&#8217;un nouveau cadre r\u00e9glementaire. Aucun co\u00fbt ne sera associ\u00e9 \u00e0 la prolongation des permis permanents de classe\u00a01 jusqu&#8217;au 31\u00a0juillet 2021 pour tous les points de vente autoris\u00e9s de m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail.<\/p>\n<p>Cette modification visant la prolongation de la validit\u00e9 du permis ne s&#8217;applique pas aux permis de classe\u00a02 ou aux nouveaux demandeurs de permis de classe\u00a01. Dans ces situations, les exigences en mati\u00e8re de permis et les droits existants s&#8217;appliquent toujours.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral et Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor<\/strong><\/p>\n<p>Une modification \u00e0 un r\u00e8glement pris en application de la\u00a0<em>Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em>\u00a0permettra la cr\u00e9ation de \u00ab\u2009Tribunaux de l&#8217;am\u00e9nagement du territoire Ontario\u2009\u00bb. Ce nouvel organisme regroupera le Tribunal d&#8217;appel de l&#8217;am\u00e9nagement local, la Commission de n\u00e9gociation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l&#8217;environnement et le Tribunal des mines et des terres. Il contribuera \u00e0 assurer que les tribunaux de l&#8217;am\u00e9nagement du territoire de l&#8217;Ontario disposent du soutien et des ressources sp\u00e9cialis\u00e9s pour r\u00e9soudre les litiges plus rapidement et de fa\u00e7on \u00e9quitable.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re des Coll\u00e8ges et Universit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>Une modification \u00e0 la\u00a0<em>Loi de 2002 sur l&#8217;Universit\u00e9 de l&#8217;\u00c9cole d&#8217;art et de design de l&#8217;Ontario<\/em>\u00a0conf\u00e9rera \u00e0 l&#8217;universit\u00e9 le plein pouvoir de d\u00e9cerner des grades, y compris des grades honorifiques, ainsi que des certificats et des dipl\u00f4mes dans toutes les branches du savoir, dans la mesure o\u00f9 ils sont coh\u00e9rents avec l&#8217;objectif de l&#8217;universit\u00e9 d&#8217;offrir un enseignement avanc\u00e9 dans les domaines des arts et du design et d&#8217;appuyer l&#8217;enseignement, la recherche et l&#8217;exercice professionnel dans ces domaines.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re de l&#8217;\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement du Nord et des Mines<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de son engagement visant \u00e0 r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire et les formalit\u00e9s administratives pour le secteur ontarien de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, le gouvernement abrogera la <em>Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l&#8217;\u00e9nergie propre<\/em> (LPOEP), annulera deux r\u00e8glements pris en application de la LPOEP et modifiera le R\u00e8glement sur les d\u00e9finitions et les exon\u00e9rations pris en application de la <em>Loi de 1998 sur la Commission de l&#8217;\u00e9nergie de l&#8217;Ontario<\/em> afin d&#8217;\u00e9liminer toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la LPOEP.<\/p>\n<p>La LPOEP et la Prestation ontarienne pour l&#8217;\u00e9nergie propre connexe ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en 2010 pour aider \u00e0 diminuer le co\u00fbt de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 pour les r\u00e9sidents de l&#8217;Ontario au moyen d&#8217;une remise de 10\u00a0% sur le co\u00fbt total des frais d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 se rapportant \u00e0 la consommation d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 pour les clients admissibles. La Prestation ontarienne pour l&#8217;\u00e9nergie propre a pris fin le 31\u00a0d\u00e9cembre 2015 et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par le Programme ontarien d&#8217;aide relative aux frais d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, qui contribue \u00e0 r\u00e9duire les frais d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 des m\u00e9nages \u00e0 faible revenu.<\/p>\n<p>Une modification au R\u00e8glement de l&#8217;Ontario\u00a0509\/18 <em>Energy and water efficiency \u2014 Appliances and products<\/em> pris en application de la <em>Loi de 1998 sur l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9<\/em> fixera des normes minimales ou renforcera les normes existantes en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique relatives \u00e0 10\u00a0produits \u00e9nerg\u00e9tiques en\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Actualisant huit produits pour qu&#8217;ils respectent des niveaux d&#8217;efficacit\u00e9 sup\u00e9rieurs afin de s&#8217;harmoniser avec les normes actuelles de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ces produits incluent des chauffe-eau commerciaux \u00e0 r\u00e9servoir aliment\u00e9s au gaz; des chauffe-eau r\u00e9sidentiels instantan\u00e9s aliment\u00e9s au gaz; des chauffe-eau commerciaux instantan\u00e9s aliment\u00e9s au gaz; des chaudi\u00e8res r\u00e9sidentielles aliment\u00e9es au gaz; des chaudi\u00e8res commerciales aliment\u00e9es au gaz; des chaudi\u00e8res commerciales aliment\u00e9es au mazout; des chaudi\u00e8res r\u00e9sidentielles aliment\u00e9es au mazout; des foyers au gaz.<\/li>\n<li>Ajoutant les chauffe-eau commerciaux \u00e0 r\u00e9servoir aliment\u00e9s au mazout, qui sont actuellement r\u00e9glement\u00e9s par RNCan et le Department of Energy (DOE) des \u00c9tats-Unis, \u00e0 la r\u00e9glementation de l&#8217;Ontario, pour un alignement avec les normes de RNCan et du DOE.<\/li>\n<li>Harmonisant les normes d&#8217;efficacit\u00e9 de l&#8217;Ontario pour les fen\u00eatres r\u00e9sidentielles avec les exigences minimales du Code du b\u00e2timent de l&#8217;Ontario.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Minist\u00e8re de l&#8217;Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs<\/strong><\/p>\n<p>Pour permettre une plus grande latitude dans la planification du transport en commun \u2014 et ainsi r\u00e9duire le risque de retards tout en continuant d&#8217;offrir une supervision environnementale et une consultation avec le public et les collectivit\u00e9s autochtones \u2014 le processus d&#8217;\u00e9valuation environnementale actuel sera modifi\u00e9, de sorte que les travaux sur la ligne de m\u00e9tro Ontario puissent d\u00e9buter le plus vite possible et de sorte que tous changements de conception importants pour le prolongement de la ligne de m\u00e9tro vers Scarborough et la ligne de m\u00e9tro Yonge North ainsi que le prolongement vers l&#8217;ouest de la ligne de m\u00e9tro Eglinton Crosstown puissent se faire de la fa\u00e7on la plus efficace possible.<\/p>\n<p>Dans le cadre des efforts du gouvernement visant \u00e0 encourager le r\u00e9am\u00e9nagement des zones d\u00e9saffect\u00e9es et \u00e0 mettre \u00e0 profit les terrains vacants, des modifications r\u00e9glementaires en vertu de la\u00a0<em>Loi sur la protection de l&#8217;environnement<\/em>\u00a0pr\u00e9ciseront les r\u00e8gles pour am\u00e9nager des emplacements o\u00f9 l&#8217;eau souterraine ne sert pas de source d&#8217;eau potable.<\/p>\n<p>Le gouvernement met de l&#8217;avant des solutions intelligentes et sens\u00e9es pour garder nos collectivit\u00e9s en meilleure sant\u00e9 et plus en s\u00e9curit\u00e9, tout en cr\u00e9ant un milieu ouvert propice aux affaires en soutenant le secteur de la gestion des eaux us\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une modification r\u00e9glementaire \u00e0 la\u00a0<em>Loi sur la protection de l&#8217;environnement<\/em>. Cette modification pr\u00e9cise que les syst\u00e8mes de transport des d\u00e9chets, qui sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s en vertu du R\u00e8glement de l&#8217;Ontario\u00a0101\/94, ne sont pas tenus d&#8217;utiliser le Registre environnemental des activit\u00e9s et des secteurs.<\/p>\n<p>Le gouvernement modernise ses programmes et services afin d&#8217;all\u00e9ger le fardeau financier de la population et de permettre aux producteurs ontariens de trouver des moyens nouveaux et innovants de r\u00e9duire leurs frais, de g\u00e9rer plus efficacement leurs produits \u2015 notamment en mati\u00e8re de conditionnement \u2015 et de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de d\u00e9chets destin\u00e9s aux d\u00e9charges. Le R\u00e8glement de l&#8217;Ontario\u00a030\/20 sur les piles et batteries pris en application de la\u00a0<em>Loi de 2016 sur la r\u00e9cup\u00e9ration des ressources et l&#8217;\u00e9conomie circulaire<\/em>\u00a0conf\u00e8re aux producteurs de piles et batteries l&#8217;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la gestion de leurs produits. Cette nouvelle r\u00e8glementation les dote d&#8217;un plus grand contr\u00f4le en ce qui concerne la gestion et l&#8217;\u00e9limination s\u00e9curitaire des d\u00e9chets et des piles. Dans le cadre de son engagement \u00e0 favoriser un environnement et une \u00e9conomie sains, le gouvernement pourra, gr\u00e2ce \u00e0 ce changement, veiller \u00e0 l&#8217;application rigoureuse de la r\u00e9glementation et au respect de l&#8217;environnement, tout en continuant d&#8217;ouvrir l&#8217;Ontario aux affaires.<\/p>\n<p>Le gouvernement met \u00e0 jour le programme d&#8217;\u00e9valuation environnementale datant de pr\u00e8s de 50\u00a0ans pour aider \u00e0 b\u00e2tir des collectivit\u00e9s plus s\u00e9curitaires et plus fortes. Dans le cadre de ces efforts, le minist\u00e8re \u00e9liminera les exigences faisant double emploi pour les activit\u00e9s foresti\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es dans l&#8217;arr\u00eat\u00e9 pris en application de la\u00a0<em>Loi sur la protection de l&#8217;environnement<\/em>. Les activit\u00e9s foresti\u00e8res se poursuivront en vertu de la\u00a0<em>Loi de 1994 sur la durabilit\u00e9 des for\u00eats de la Couronne<\/em>, ce qui permettra d&#8217;assurer que le gouvernement est en mesure de prot\u00e9ger l&#8217;environnement tout en permettant au minist\u00e8re des Richesses naturelles et des For\u00eats de constituer la principale source d&#8217;orientation pour la gestion des for\u00eats en Ontario.<\/p>\n<p>L&#8217;approche temporaire en mati\u00e8re d&#8217;exploitation foresti\u00e8re sur des terres de la Couronne en vertu de la\u00a0<em>Loi de 2007 sur les esp\u00e8ces en voie de disparition\u00a0<\/em>a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d&#8217;une autre ann\u00e9e, ce qui maintiendra les exigences actuelles pour le secteur forestier en permettant d&#8217;\u00e9viter un fardeau r\u00e9glementaire et une pression \u00e9conomique suppl\u00e9mentaires durant l&#8217;\u00e9tude d&#8217;une approche \u00e0 long terme.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re des Finances<\/strong><\/p>\n<p>Des modifications r\u00e9glementaires prises en vertu de la\u00a0<em>Loi de 2015 sur la Soci\u00e9t\u00e9 ontarienne de gestion des placements<\/em>\u00a0permettront \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ontarienne de gestion des placements (SOGP) de continuer \u00e0 g\u00e9rer les actifs du r\u00e9gime de retraite de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et de l&#8217;assurance contre les accidents du travail (WSIB) lorsque le r\u00e9gime de la WSIB deviendra un r\u00e9gime de retraite financ\u00e9 conjointement (RRFC) et permettront \u00e0 certains autres RRFC du secteur parapublic de recourir \u00e0 la SOGP pour g\u00e9rer les actifs de leur r\u00e9gime \u00e0 l&#8217;avenir.<\/p>\n<p>D&#8217;autres modifications \u00e0 la\u00a0<em>Loi sur les r\u00e9gimes de retraite<\/em>, R\u00e8glement\u00a0909 (Dispositions g\u00e9n\u00e9rales) permettront de faciliter une r\u00e9glementation efficiente et efficace des r\u00e9gimes de retraite au Canada L&#8217;Ontario a r\u00e9cemment sign\u00e9 l&#8217;Entente\u00a02020 sur les r\u00e9gimes de retraite relevant de plus d&#8217;une autorit\u00e9 gouvernementale avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et d&#8217;autres provinces. \u00c0 compter du 1er\u00a0juillet 2020, cette nouvelle entente remplacera une entente ant\u00e9rieure datant de 2016 et simplifiera et pr\u00e9cisera la supervision des r\u00e9gimes de retraite avec les participants dans plus d&#8217;une province.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re de la Sant\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement \u00e9largit le Programme de d\u00e9pistage des maladies chez les nouveau-n\u00e9s de l&#8217;Ontario pour inclure des tests de d\u00e9pistage de la maladie d&#8217;Aran-Duchenne et de la maladie de Hurler et ses variantes \u2014 devenant ainsi la premi\u00e8re province au Canada \u00e0 offrir un d\u00e9pistage de ces maladies graves. Une modification r\u00e9glementaire \u00e0 la\u00a0<em>Loi autorisant des laboratoires m\u00e9dicaux et des centres de pr\u00e9l\u00e8vement<\/em>\u00a0ajoutera la mucopolysaccharidose de type\u00a01 et la maladie d&#8217;Aran-Duchenne \u00e0 la liste des tests de d\u00e9pistage chez les nouveau-n\u00e9s et autorisera les sages-femmes \u00e0 les demander. Une modification compl\u00e9mentaire \u00e0 la\u00a0<em>Loi sur l&#8217;assurance-sant\u00e9<\/em>\u00a0ajoutera les tests de d\u00e9pistage chez les nouveau-n\u00e9s pour la mucopolysaccharidose de type\u00a01 et la maladie d&#8217;Aran-Duchenne \u00e0 titre de service assur\u00e9 \u00e0 la Schedule of Benefits for Laboratory Services (liste des prestations). Partout dans la province, les b\u00e9b\u00e9s pourront recevoir un diagnostic et des interventions plus pr\u00e9coces pour ces maladies afin qu&#8217;ils soient aussi en sant\u00e9 que possible.<\/p>\n<p>Le gouvernement poursuit son approche exhaustive visant \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes contre le vapotage. Dans le cadre de la\u00a0<em>Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fum\u00e9e<\/em>, certaines dispositions entrant en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Restreindront la vente au d\u00e9tail de produits de vapotage aromatis\u00e9s aux magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans les produits de vapotage et aux magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis, \u00e0 l&#8217;exception des ar\u00f4mes de menthol, de menthe et de tabac.<\/li>\n<li>Exigeront que les magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans les produits de vapotage s&#8217;assurent que les \u00e9talages de produits de vapotage et les promotions ne sont pas visibles de l&#8217;ext\u00e9rieur de leurs magasins.<\/li>\n<li>Restreindront la vente au d\u00e9tail des produits de vapotage \u00e0 haute teneur en nicotine (plus de 20\u00a0mg\/ml) aux magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans les produits de vapotage.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Minist\u00e8re du Travail, de la Formation et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de l&#8217;engagement du gouvernement visant \u00e0 garder les travailleurs en s\u00e9curit\u00e9, une modification \u00e0 la\u00a0<em>Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em>\u00a0ajoutera ou r\u00e9visera les limites d&#8217;exposition professionnelle ou l&#8217;inscription de 36\u00a0substances chimiques, y compris la warfarine, le furfural et l&#8217;\u00e9thyl\u00e8ne glycol.<\/p>\n<p>D\u00e8s le 1er\u00a0juillet, les r\u00e8glements pris en application de la\u00a0<em>Loi de 2015 sur l&#8217;immigration en Ontario<\/em>\u00a0sont modifi\u00e9s. D&#8217;autres professions admissibles dans le secteur de la fabrication seront ajout\u00e9es au volet Comp\u00e9tences recherch\u00e9es de la cat\u00e9gorie Offre d&#8217;emploi du Programme ontarien des candidats \u00e0 l&#8217;immigration. De plus, les demandeurs en vertu de ce volet n&#8217;auront plus \u00e0 d\u00e9montrer qu&#8217;ils poss\u00e8dent des fonds d&#8217;\u00e9tablissement.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re des Affaires municipales et du Logement<\/strong><\/p>\n<p>La Strat\u00e9gie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l&#8217;Ontario d\u00e9crit le plan du gouvernement visant \u00e0 transformer un syst\u00e8me fragment\u00e9 et inefficace en un syst\u00e8me plus rationalis\u00e9, plus durable et pr\u00eat \u00e0 aider ceux qui en ont le plus besoin. Une des premi\u00e8res \u00e9tapes de la strat\u00e9gie consistait \u00e0 rendre le loyer plus pr\u00e9visible en simplifiant le calcul du loyer.<\/p>\n<p>Un nouveau r\u00e8glement et une modification r\u00e9glementaire en application de la\u00a0<em>Loi de 2011 sur les services de logement<\/em>\u00a0rendront le calcul du loyer index\u00e9 sur le revenu (LIR) plus rapide pour les fournisseurs de logement et plus facile \u00e0 pr\u00e9voir et \u00e0 comprendre pour les locataires de logements sociaux. Ceci comprend\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Passage \u00e0 un calcul annuel bas\u00e9 sur 30\u00a0% du revenu familial net rajust\u00e9<\/li>\n<li>D\u00e9ductions li\u00e9es au revenu d&#8217;emploi simplifi\u00e9es<\/li>\n<li>Exon\u00e9ration du revenu gagn\u00e9 par les \u00e9tudiants \u00e0 temps plein<\/li>\n<li>Montants de loyer minimums<\/li>\n<li>Fixation des dates d&#8217;entr\u00e9e en vigueur pour les augmentations ou diminutions de loyer<\/li>\n<\/ul>\n<p>En vertu des nouvelles r\u00e8gles, un m\u00e9nage demeurera admissible \u00e0 l&#8217;aide sous forme de LIR pendant plus longtemps lorsqu&#8217;il paye le prix du march\u00e9, et les membres du m\u00e9nage seront habituellement tenus de produire une d\u00e9claration de revenus. Des modifications ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour s&#8217;harmoniser avec le Cadre pour les prestations de logement transf\u00e9rables de la province, avec des modifications au calcul de l&#8217;aide sous forme de LIR.<\/p>\n<p>Au printemps\u00a02019, le gouvernement a lanc\u00e9 le plan Plus d&#8217;habitations, plus de choix contenant des modifications pour acc\u00e9l\u00e9rer et faciliter la construction de logements, y compris des logements locatifs, et pour construire une vari\u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate de logements aux endroits propices.<\/p>\n<p>Une modification r\u00e9glementaire en vertu de la\u00a0<em>Loi de 2006 sur la location \u00e0 usage d&#8217;habitation<\/em>\u00a0modernisera des pratiques d\u00e9su\u00e8tes, par exemple la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des CD-ROM avec certaines demandes \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re, facilitant ainsi le fait d&#8217;\u00eatre propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Cinq r\u00e8glements de la\u00a0<em>Loi sur l&#8217;am\u00e9nagement du territoire<\/em>\u00a0sont r\u00e9voqu\u00e9s pour \u00e9liminer la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;obtenir des approbations provinciales pour des questions hautement techniques li\u00e9es \u00e0 l&#8217;am\u00e9nagement du territoire local dans les secteurs non constitu\u00e9s en municipalit\u00e9 du Nord-Est et du Nord-Ouest de l&#8217;Ontario.<\/p>\n<p>Les modifications aux r\u00e8glements pris en application de la\u00a0<em>Loi sur l&#8217;am\u00e9nagement du territoire<\/em>\u00a0permettront \u00e0 16\u00a0collectivit\u00e9s du Nord d&#8217;aller de l&#8217;avant plus rapidement avec des d\u00e9cisions locales en mati\u00e8re d&#8217;am\u00e9nagement du territoire. Les villes, cantons et municipalit\u00e9s qui suivent seront exon\u00e9r\u00e9s de l&#8217;exigence d&#8217;obtenir l&#8217;approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement pour des modifications officielles \u00e0 l&#8217;am\u00e9nagement du territoire\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Villes<\/strong>\n<ul>\n<li>Gore Bay<\/li>\n<li>Hearst<\/li>\n<li>Spanish<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Cantons<\/strong>\n<ul>\n<li>The Archipelago<\/li>\n<li>Armour<\/li>\n<li>Assiginack<\/li>\n<li>Billings<\/li>\n<li>Burpee and Mills<\/li>\n<li>Cockburn Island<\/li>\n<li>Mattice-Val Cot\u00e9<\/li>\n<li>Nipissing<\/li>\n<li>O&#8217;Connor<\/li>\n<li>Tehkummah<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Municipalit\u00e9s<\/strong>\n<ul>\n<li>Central Manitoulin<\/li>\n<li>Gordon\/Barrie Island<\/li>\n<li>Oliver Paipoonge<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>On a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ville de Spanish le pouvoir d&#8217;approuver les plans de subdivisions et de condominiums dans la municipalit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re des Richesses naturelles et des For\u00eats<\/strong><\/p>\n<p>Des modifications au r\u00e8glement sur les v\u00e9rifications ind\u00e9pendantes des for\u00eats am\u00e9lioreront la transparence et permettront \u00e0 l&#8217;industrie et au gouvernement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de temps et d&#8217;argent. Ces changements incluent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Permettre aux rapports de v\u00e9rification finaux et aux plans d&#8217;action d&#8217;\u00eatre publi\u00e9s en ligne plut\u00f4t que d&#8217;exiger qu&#8217;ils soient communiqu\u00e9s \u00e0 l&#8217;Assembl\u00e9e l\u00e9gislative<\/li>\n<li>\u00c9tablir une p\u00e9riode de v\u00e9rification de 10\u00a0ans avec possibilit\u00e9 d&#8217;une prolongation de deux ans et offrir plus de latitude pour planifier les v\u00e9rifications.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e8glement sur les p\u00e9pini\u00e8res pris en application de la\u00a0<em>Loi sur les for\u00eats<\/em>\u00a0a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9suet et n&#8217;est plus utilis\u00e9. Les jeunes plants servant au renouvellement des for\u00eats sur les terres de la Couronne sont produits exclusivement par des producteurs priv\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es. C&#8217;est pourquoi ce r\u00e8glement inutile sera r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n<p>Certaines modifications apport\u00e9es aux quatre manuels forestiers r\u00e9glement\u00e9s en vertu de la\u00a0<em>Loi de 1994 sur la durabilit\u00e9 des for\u00eats de la Couronne<\/em>\u00a0permettront de r\u00e9aliser des consultations plus efficaces et diminueront la charge de travail, le temps et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de gestion foresti\u00e8re, tout en maintenant une surveillance rigoureuse et une gestion durable des for\u00eats de la Couronne de l&#8217;Ontario.<\/p>\n<p>Un r\u00e8glement pris en application de la\u00a0<em>Loi sur les ressources en agr\u00e9gats<\/em>\u00a0sera modifi\u00e9 pour continuer d&#8217;\u00e9tablir les exigences concernant les puits des terres foresti\u00e8res dans les r\u00e9visions propos\u00e9es des manuels forestiers. Cette modification simplifiera la fa\u00e7on dont les exigences sont \u00e9tablies pour les puits des terres foresti\u00e8res afin d&#8217;aider les personnes qui effectuent des op\u00e9rations foresti\u00e8res.<\/p>\n<p><strong>Minist\u00e8re des Transports<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;Ontario s&#8217;engage \u00e0 rendre la vie plus abordable pour les particuliers et les familles en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. C&#8217;est pourquoi il n&#8217;y aura aucune augmentation aux droits des permis de conduire et v\u00e9hicules commerciaux qui entreraient en vigueur le 1er\u00a0juillet 2020.<\/p>\n<p>Le gouvernement fait des investissements historiques dans nos autoroutes provinciales afin de r\u00e9duire la congestion et rendre les routes plus s\u00e9curitaires. \u00c0 la suite des r\u00e9sultats concluants d&#8217;un projet pilote s&#8217;\u00e9tant \u00e9tendu sur huit ans, l&#8217;utilisation des voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules multioccupants par des taxis et limousines d&#8217;a\u00e9roport titulaires d&#8217;un permis ayant une seule personne \u00e0 bord sera rendue permanente en \u00e9liminant la disposition cr\u00e9pusculaire au moyen d&#8217;une modification au R\u00e8glement de l&#8217;Ontario\u00a0620\/05 \u2014 High Occupancy Vehicle Lanes (Voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules multioccupants) pris en application du\u00a0<em>Code de la route<\/em>. Le fait de rendre cette exon\u00e9ration permanente encouragera une utilisation plus efficace du r\u00e9seau de transport des v\u00e9hicules multioccupants en permettant aux taxis et aux limousines de rejoindre leur prochain client plus rapidement et favorisera l&#8217;accessibilit\u00e9 pour les personnes qui ne peuvent conduire ou qui choisissent de ne pas conduire.<\/p>\n<p>Diff\u00e9rentes modifications \u00e0 la r\u00e9glementation prise en application du\u00a0<em>Code de la route<\/em>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9largiront les types de v\u00e9hicules hors route autoris\u00e9s sur les routes afin d&#8217;inclure les motocyclettes hors route, les motocross et les v\u00e9hicules tout-terrain, commun\u00e9ment appel\u00e9s ARGO. Ceci permettra aux utilisateurs d&#8217;avoir acc\u00e8s \u00e0 plus de r\u00e9seaux de sentiers dans la province en levant certaines des restrictions existantes. Ces v\u00e9hicules hors route nouvellement autoris\u00e9s devront respecter la plupart des m\u00eames r\u00e8gles de fonctionnement que les v\u00e9hicules hors route actuellement autoris\u00e9s sur les routes, notamment ce qui suit\u00a0:\n<ul>\n<li>D\u00e9tenir un permis de cat\u00e9gorie\u00a0G2 ou M2 au minimum<\/li>\n<li>Avoir un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 et assur\u00e9<\/li>\n<li>Rouler \u00e0 une vitesse inf\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0km\/h sur les routes<\/li>\n<li>Toujours rouler sur l&#8217;accotement dans le sens de la circulation ou, en l&#8217;absence d&#8217;accotement, dans la partie la plus \u00e0 droite de la chauss\u00e9e\n<ul>\n<li>Ces modifications permettront une plus grande souplesse r\u00e9glementaire, offriront un plus grand choix \u00e0 la municipalit\u00e9 par rapport aux activit\u00e9s sur les routes municipales; transf\u00e9reront le pouvoir r\u00e9glementaire du lieutenant-gouverneur au ministre.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Aller de l&#8217;avant avec des inspections annuelles pour les grues mobiles et les pompes \u00e0 b\u00e9ton. Une inspection doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un centre d&#8217;inspection des v\u00e9hicules automobiles autoris\u00e9 d&#8217;ici le 1er\u00a0janvier 2021 et d&#8217;ici le 1er\u00a0juillet 2021, selon la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule. Le minist\u00e8re des Transports continuera de travailler de concert avec les partenaires minist\u00e9riels et de l&#8217;industrie pour trouver des solutions \u00e0 long terme afin de r\u00e9soudre les pr\u00e9occupations se rapportant aux techniciens qualifi\u00e9s et \u00e0 la fr\u00e9quence appropri\u00e9e des inspections.<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre un autre choix de permis pour les d\u00e9tenteurs d&#8217;un permis de cat\u00e9gorie G dot\u00e9 de tous les privil\u00e8ges ou de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure (cat\u00e9gorie A, B, C, D, E, F) qui d\u00e9sirent utiliser une motocyclette \u00e0 trois roues. Ce choix permettrait aux d\u00e9tenteurs d&#8217;un permis de cat\u00e9gorie G dot\u00e9 de tous les privil\u00e8ges ou de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure de s&#8217;inscrire au Programme d&#8217;attestation de la comp\u00e9tence des conducteurs dans une \u00e9cole approuv\u00e9e par le minist\u00e8re, d&#8217;acquitter les droits connexes et de suivre un cours de s\u00e9curit\u00e9 d&#8217;une journ\u00e9e approuv\u00e9, incluant un examen th\u00e9orique et un examen pratique sur la route, et de recevoir un permis restreint pour conduire une motocyclette \u00e0 trois roues.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les changements aux lois et aux r\u00e8glements qui suivent entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par minist\u00e8re responsable : Minist\u00e8re de l&#8217;Agriculture, de l&#8217;Alimentation et des Affaires rurales Dans le but d&#8217;assurer la protection continue de la sant\u00e9 animale, une modification r\u00e9glementaire \u00e0 la\u00a0Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail\u00a0prolongera les &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":31649,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"class_list":["post-33728","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-provincial"],"publishpress_future_action":{"enabled":false,"date":"2026-04-24 01:39:41","action":"change-status","newStatus":"draft","terms":[],"taxonomy":"category","extraData":[]},"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33728","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/47"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33728"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33728\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33729,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33728\/revisions\/33729"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31649"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33728"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33728"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wawa-news.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33728"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}