Le projet de loi budgétaire omnibus : raté

Apr 19, 2017 @ 22:51

Une mesure mentionnée brièvement dans le projet de loi budgétaire du mois dernier viendra piger dans le portefeuille des Canadiens lorsque le gouvernement augmentera les frais des services fédéraux comme les terrains de camping, les passeports et les permis de pêche. Il ne s’agit là que d’une partie du nouveau projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement qui modifiera près de 30 lois législative à un rythme rapide. Le projet de loi éliminera également le pouvoir du directeur du budget parlementaire, créera une banque pour financer les infrastructures privées à but lucratif et facilitera la vie des investisseurs étrangers qui veulent prendre le contrôle d’entreprises canadiennes.

Une partie de ce qui rend ce projet de loi surprenant est la façon dont les libéraux critiquaient le recours par Stephen Harper à des projets de loi omnibus quand ils étaient à l’opposition. Ils disaient que les conservateurs utilisaient des budgets gonflés à leur avantage en les remplissant de mesures suffisamment importantes pour être portées à l’attention du Parlement une à la fois. Déjà que proposer un projet de loi omnibus sur le budget semble contre sa nature, le gouvernement le fait au moment même où il propose de modifier les règles de la Chambre des communes, notamment en prévision de mettre fin à l’utilisation de projets de loi omnibus pour les budgets. Si cela semble un peu fou, c’est peut-être que ce l’est, mais le gouvernement n’a pas besoin de nouvelles règles s’il veut vraiment suivre ses propres conseils.

Entre-temps, le Parlement étudiera un projet de loi de plus de 300 pages, qui comprend des hausses de frais d’utilisation, des investissements publics importants, des modifications à des règles et des omissions. Le tout sera étudié à toute vapeur en quelques semaines, mais aura des répercussions pendant des années.

Les Canadiens seront frappés par la charge d’argent dont le gouvernement compte engranger dans sa nouvelle banque d’infrastructure. Jusqu’à 35 milliards de dollars des contribuables seront consacrés à cette banque qui financera des projets d’infrastructures privés qui généreront des profits privés sous la forme de péages et de frais d’utilisation. L’inclusion de la rentabilité comme critère pour les dépenses en infrastructure limite le type de projets qui seront envisagés. Ce pourrait être plus difficile pour les projets en milieux ruraux et dans le nord, qui ne promettent pas de gros revenus.

Les coûts pourraient monter en flèche pour les Canadiens, mais il pourrait être plus difficile d’obtenir de l’information qui le démontre en raison des changements prévus pour le directeur parlementaire du budget (DPB). Bien que les dispositions du projet de loi visent à faire du DPB un agent indépendant du Parlement, mesure qui recueille beaucoup d’appuis, elles limitent aussi sa capacité à mener ses dossiers de façon indépendante. Les nouvelles règles le forceront à soumettre son plan de travail annuel aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat. De plus, les Présidents recevront aussi à l’avance une copie de ses rapports. À l’heure actuelle, le DPB dépose ses rapports sans cette forme de supervision. Le gouvernement n’aime peut-être pas toujours le résultat, mais la transparence permet aux parlementaires de mieux faire leur travail.

On retrouve aussi une diminution de la surveillance dans les changements concernant les investisseurs étrangers, pour qui il sera plus simple de prendre le contrôle d’entreprises canadiennes. Le gouvernement a décidé d’augmenter le montant minimum qui déclenche un examen et de le faire passer à un milliard de dollars, soit presque le double du seuil actuel. Conséquemment, de plus grandes prises de contrôle échapperont au type de surveillance qui protègent des emplois au Canada et limite la capacité du gouvernement à intervenir au nom de l’intérêt public.

Bien que le gouvernement prétend que tous ces changements s’inscrivent naturellement dans le budget du mois dernier, un aspect de ce discours est absent du projet de loi omnibus. En effet, il n’y a rien sur la lutte aux paradis fiscaux. On estime que le gouvernement se prive ainsi de 8 milliards de dollars par année. Pendant ce temps, on nous dit que le coût pour servir la population canadienne a augmenté et que le déficit est tiré de nos poches par l’entremise des hausses sur les sites de camping, les permis de pêche et les frais de passeport.

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